Version
5
(Version actuelle)
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21.03.2024 |
5 |
de
fr
it
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Directives sur le contrôle de l’affiliation des employeurs à une institution de prévoyance professionnelle conformément à l’article 11 LPP (CAIP) (valables dès: 01.01.2005; état: 01.04.2024)
- Numéro de la version
- 5
- Numéro du document
- 318.303.03
- Dimension
- 305 kb
- Type de fichier
- PDF
- Disponible en
-
de
fr
it
- Mise à jour
- 21.03.2024
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Version
4
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18.12.2020 |
4 |
de
fr
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Directives sur le contrôle de l’affiliation des employeurs à une institution de prévoyance professionnelle conformément à l’article 11 LPP (CAIP) (valables dès: 01.01.2005; état: 01.01.2021)
- Numéro de la version
- 4
- Numéro du document
- 318.303.03
- Dimension
- 176 kb
- Type de fichier
- PDF
- Disponible en
-
de
fr
- Mise à jour
- 18.12.2020
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Version
3
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15.01.2015 |
3 |
de
fr
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Directives sur le contrôle de l’affiliation des employeurs à une institution de prévoyance professionnelle conformément à l’article 11 LPP (CAIP) (valables dès: 01.01.2005; état: 01.01.2015)
- Numéro de la version
- 3
- Numéro du document
- 318.303.03
- Dimension
- 203 kb
- Type de fichier
- PDF
- Disponible en
-
de
fr
- Mise à jour
- 15.01.2015
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Version
2
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23.12.2007 |
2 |
de
fr
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Directives sur le contrôle de l'affil. des employeurs à une institution de prév. prof. conformément à l'art. 11 LPP Etat: 1.1.2008
- Numéro de la version
- 2
- Numéro du document
- 318.303.03
- Dimension
- 126 kb
- Type de fichier
- PDF
- Disponible en
-
de
fr
- Mise à jour
- 23.12.2007
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Version
1
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23.12.2004 |
1 |
de
fr
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Directives sur le contrôle de l’affil. des employeurs à une institution de prév. prof. conformément à l’art. 11 LPP Etat 1.1.2005
- Numéro de la version
- 1
- Numéro du document
- 318.303.03
- Dimension
- 98 kb
- Type de fichier
- PDF
- Disponible en
-
de
fr
- Mise à jour
- 23.12.2004
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