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Version 5 (Version actuelle) 21.03.2024 5

Directives sur le contrôle de l’affiliation des employeurs à une institution de prévoyance professionnelle conformément à l’article 11 LPP (CAIP) (valables dès: 01.01.2005; état: 01.04.2024)

Numéro de la version
5
Numéro du document
318.303.03
Dimension
305 kb
Type de fichier
PDF
Disponible en
de fr it
Mise à jour
21.03.2024
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18.12.2020 4

Directives sur le contrôle de l’affiliation des employeurs à une institution de prévoyance professionnelle conformément à l’article 11 LPP (CAIP) (valables dès: 01.01.2005; état: 01.01.2021)

Numéro de la version
4
Numéro du document
318.303.03
Dimension
176 kb
Type de fichier
PDF
Disponible en
de fr
Mise à jour
18.12.2020
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15.01.2015 3

Directives sur le contrôle de l’affiliation des employeurs à une institution de prévoyance professionnelle conformément à l’article 11 LPP (CAIP) (valables dès: 01.01.2005; état: 01.01.2015)

Numéro de la version
3
Numéro du document
318.303.03
Dimension
203 kb
Type de fichier
PDF
Disponible en
de fr
Mise à jour
15.01.2015
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23.12.2007 2

Directives sur le contrôle de l'affil. des employeurs à une institution de prév. prof. conformément à l'art. 11 LPP Etat: 1.1.2008

Numéro de la version
2
Numéro du document
318.303.03
Dimension
126 kb
Type de fichier
PDF
Disponible en
de fr
Mise à jour
23.12.2007
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23.12.2004 1

Directives sur le contrôle de l’affil. des employeurs à une institution de prév. prof. conformément à l’art. 11 LPP Etat 1.1.2005

Numéro de la version
1
Numéro du document
318.303.03
Dimension
98 kb
Type de fichier
PDF
Disponible en
de fr
Mise à jour
23.12.2004
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