Observations

1 Document
Titre Version
Valable à partir du 15 novembre 2019; état: 1.1.2021. La date de mise à jour est postérieure à celle de la version allemande compte tenu d’une correction de formulation apportée ultérieurement en français au chiffre 5014, dernière phrase.
Mise à jour: 19.03.2021
Langues: de fr it
2