COGSC

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Version 1 (Version actuelle) 03.02.2014

Circulaire sur l'obligation de garder le secret et sur la communication des données dans le domaine de l'AVS/AI/APG/PC/AFA/AF (valable dès: 01.01.2014)

Numéro de la version
1
Numéro du document
318.107.06
Dimension
260 kb
Type de fichier
PDF
Disponible en
de fr it
Valable à partir de
03.02.2014
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