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Version 6 (Version actuelle) 23.12.2015

Circulaire sur les dispositions finales de la modification de la LAI du 18 mars 2011 (Valable à partir du 1.1.2012; Etat au 1.1.2016)

Numéro de la version
6
Numéro du document
318.507.23
Dimension
97 kb
Type de fichier
PDF
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de fr it
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23.12.2015
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10.12.2014

Circulaire sur les dispositions finales de la modification de la LAI du 18 mars 2011 (Valable à partir du 1.1.2015)

Numéro de la version
5
Numéro du document
318.507.23
Dimension
257 kb
Type de fichier
PDF
Disponible en
de fr it
Valable à partir de
10.12.2014
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08.04.2014

Circulaire sur les dispositions finales de la modification de la LAI du 18 mars 2011 (Valable à partir du 01.09.2013)

Numéro de la version
4
Numéro du document
318.507.23.f
Dimension
82 kb
Type de fichier
PDF
Disponible en
de fr it
Valable à partir de
08.04.2014
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29.08.2013

Circulaire sur les dispositions finales de la modification de la LAI du 18 mars 2011 (Valable à partir du 01.09.2013)

Numéro de la version
3
Numéro du document
318.507.23. f
Dimension
77 kb
Type de fichier
PDF
Disponible en
de fr it
Valable à partir de
29.08.2013
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15.03.2013

Circulaire sur les dispositions finales de la modification de la LAI du 18 mars 2011 (Valable à partir du 1.3.2013)

Numéro de la version
2
Numéro du document
318.507.23
Dimension
77 kb
Type de fichier
PDF
Disponible en
de fr it
Valable à partir de
15.03.2013
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21.12.2011

Circulaire sur les dispositions finales de la modification de la LAI du 18 mars 2011 (Valable à partir du 1.1.2012)

Numéro de la version
1
Numéro du document
318.507.23 f
Dimension
42 kb
Type de fichier
PDF
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21.12.2011
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