CSD S11

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Version 4 (Version actuelle) 06.08.2024 4

Supplément 11 au Circulaire concernant le splitting en cas de divorce (CSD); valables dès le 01.07.2024; état 01.07.2024

Numéro de la version
4
Dimension
122 kb
Type de fichier
PDF
Disponible en
de fr it
Mise à jour
06.08.2024
Téléchargement
10.12.2021 3

Supplément 9 au Circulaire concernant le splitting en cas de divorce (CSD) (valable dès: 01.01.2022)

Numéro de la version
3
Numéro du document
318.104.019
Dimension
120 kb
Type de fichier
PDF
Disponible en
de fr
Mise à jour
10.12.2021
Téléchargement
05.12.2018 2

Supplément 8 au Circulaire concernant le splitting en cas de divorce (CSD) (valable dès: 01.01.2019)

Numéro de la version
2
Numéro du document
318.104.018
Dimension
131 kb
Type de fichier
PDF
Disponible en
de fr it
Mise à jour
05.12.2018
Téléchargement
15.12.2017 1

Supplément 7 au Circulaire concernant le splitting en cas de divorce (CSD) (valable dès: 01.01.2018)

Numéro de la version
1
Numéro du document
318.104.017
Dimension
113 kb
Type de fichier
PDF
Disponible en
de fr it
Mise à jour
15.12.2017
Téléchargement