CTDP S4

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Version 1 (Version actuelle) 31.10.2017

Supplément 4 à la Circulaire concernant la prise en charge des taxes et droits sur l’acheminement postal des lettres et des colis ainsi que sur le trafic des paiements postaux (CTDP) (valable dès: 01.11.2017)

Numéro de la version
1
Numéro du document
318.107.034
Dimension
103 kb
Type de fichier
PDF
Disponible en
de fr
Valable à partir de
31.10.2017
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