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Version 3 (Version actuelle) 07.12.2020 3

Circulaire concernant les prestations des institutions d’utilité publique au sens des art. 17 et 18 LPC (CSFI), valable dès le 1er avril 2014

Numéro de la version
3
Dimension
416 kb
Type de fichier
PDF
Disponible en
de fr it
Mise à jour
07.12.2020
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12.02.2014 2

Circulaire concernant les prestations des institutions d’utilité publique au sens des art. 17 et 18 LPC (CSFI), valable dès le 1er avril 2014

Numéro de la version
2
Numéro du document
318.683.01
Dimension
319 kb
Type de fichier
PDF
Disponible en
de fr it
Mise à jour
12.02.2014
Téléchargement
11.01.2013 1

Circulaire concernant les prestations des institutions d’utilité publique au sens des art. 17 et 18 LPC (CSFI), valable dès le 1er juillet 2013

Numéro de la version
1
Numéro du document
318.683.01
Dimension
307 kb
Type de fichier
PDF
Disponible en
de fr it
Mise à jour
11.01.2013
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