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Version 2 (Version actuelle) 12.02.2014

Circulaire concernant les prestations des institutions d’utilité publique au sens des art. 17 et 18 LPC (CSFI), valable dès le 1er avril 2014

Numéro de la version
2
Numéro du document
318.683.01
Dimension
319 kb
Type de fichier
PDF
Disponible en
de fr it
Valable à partir de
12.02.2014
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11.01.2013

Circulaire concernant les prestations des institutions d’utilité publique au sens des art. 17 et 18 LPC (CSFI), valable dès le 1er juillet 2013

Numéro de la version
1
Numéro du document
318.683.01
Dimension
307 kb
Type de fichier
PDF
Disponible en
de fr it
Valable à partir de
11.01.2013
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