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Version 2 (Version actuelle) 07.12.2020 2

Commentaire de la nouvelle Circulaire concernant les prestations des Institutions d’utilité publique selon les articles 17 et 18 LPC (Valable dès le 1er janvier 2021)

Numéro de la version
2
Dimension
184 kb
Type de fichier
PDF
Disponible en
de fr it
Mise à jour
07.12.2020
Téléchargement
13.09.2013 1

Commentaire de la nouvelle Circulaire concernant les prestations des Institutions d’utilité publique selon les articles 17 et 18 LPC

Numéro de la version
1
Dimension
210 kb
Type de fichier
PDF
Disponible en
de fr it
Mise à jour
13.09.2013
Téléchargement