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Suppression avec effet au 31.12.2018 de l’annonce au registre des rentes des cas de PC sans rente (art. 32a OPC-AVS/AI ; RS 831.301)
- Numéro de la version
- 1
- Dimension
- 384 kb
- Type de fichier
- PDF
- Disponible en
-
de
fr
- Mise à jour
- 03.09.2018
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