Communication eGov N°036

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Version 1 (Version actuelle) 03.09.2018

Suppression avec effet au 31.12.2018 de l’annonce au registre des rentes des cas de PC sans rente (art. 32a OPC-AVS/AI ; RS 831.301)

Numéro de la version
1
Dimension
384 kb
Type de fichier
PDF
Disponible en
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03.09.2018
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