193

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Version 1 (Version actuelle) 27.04.2006 1

Lettre circulaire AI n 193 / Modification de la jurisprudence relative à l'interdiction d'arrondir le taux d'invalidité déterminé (Intégrée au ch. 3078 CIIAI)

Numéro de la version
1
Dimension
71 kb
Type de fichier
PDF
Disponible en
de fr
Mise à jour
27.04.2006
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