462

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Version 1 (Version actuelle) 16.11.2026 1

Lettre circulaire AI n 462 / Moyens auxiliaires - Modifications apportées aux ordonnances concernant la remise de moyens auxiliaires par l'AI et l'AVS (notamment adaptation du remboursement des appareils auditifs) et nouveau contrat tarifaire avec Procom

Numéro de la version
1
Dimension
182 kb
Type de fichier
PDF
Disponible en
de fr it
Mise à jour
16.11.2026
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