Choix de la langue

Recherche

Recherche

Application des assurances sociales


Advisory Decision CH-UK 04

1 Versions
Toutes les montrer Toutes les cacher Mise à jour Version
Version 1 (Version actuelle) 17.12.2025 1

Définition des prestations (art. 22 par. 1 et 29 par. 1 convention CH-UK, art. 22 par. 3 annexe 1)

Numéro de la version
1
Dimension
822 kb
Type de fichier
PDF
Disponible en
de fr it
Mise à jour
17.12.2025
Téléchargement