Communiqué eGov n° 051 du 27.06.2024

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Version 1 (Version actuelle) 27.06.2024 1

Suppresion des données personnelles UPI des schémas d’annonce des registres centraux

Numéro de la version
1
Dimension
145 kb
Type de fichier
PDF
Disponible en
de fr
Mise à jour
27.06.2024
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