AVS/PC Bulletin No 425

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Version 1 (Version actuelle) 23.04.2020 1

Contributions de solidarité en faveur des victimes de mesures de coercition à des fins d’assistance et de placements extrafamiliaux antérieurs à 1981

Numéro de la version
1
Dimension
140 kb
Type de fichier
PDF
Disponible en
de fr it
Mise à jour
23.04.2020
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