Remb S4

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Version 4 (Version actuelle) 31.10.2024 4

Supplément 4 aux Instructions à propos du remboursement des cotisations versées à l’AVS au sens de l'art. 18, al. 3, LAVS et de l'OR-AVS (Remb); valables dès le 01.01.2025, état 01.01.2025

Numéro de la version
4
Numéro du document
318.106.22 4
Dimension
107 kb
Type de fichier
PDF
Disponible en
de fr
Mise à jour
31.10.2024
Téléchargement
01.11.2022 3

Supplément 3 aux Instructions à propos du remboursement des cotisations versées à l’AVS au sens de l'art. 18, al. 3, LAVS et de l'OR-AVS (Remb) (valable dès: 01.01.2023)

Numéro de la version
3
Dimension
152 kb
Type de fichier
PDF
Disponible en
de fr
Mise à jour
01.11.2022
Téléchargement
17.12.2020 2

Supplément 2 aux Instructions à propos du remboursement des cotisations versées à l’AVS au sens de l'art. 18, al. 3, LAVS et de l'OR-AVS (Remb) (valable dès: 01.01.2021)

Numéro de la version
2
Dimension
107 kb
Type de fichier
PDF
Disponible en
de fr
Mise à jour
17.12.2020
Téléchargement
20.11.2019 1

Supplément 1 aux Instructions à propos du remboursement des cotisations versées à l’AVS au sens de l'art. 18, al. 3, LAVS et de l'OR-AVS (Remb) (valable dès: 01.01.2020)

Numéro de la version
1
Numéro du document
318.106.22
Dimension
146 kb
Type de fichier
PDF
Disponible en
de fr
Mise à jour
20.11.2019
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