Circ. 3 S3

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Version 1 (Version actuelle) 20.11.2019

Supplément 3 à la Circulaire sur le calcul de rentes transférées ou de l’ancien droit en cas de mutations et de successions (Circ. 3) (valable dès: 01.01.2020)

Numéro de la version
1
Numéro du document
318.104.0103
Dimension
277 kb
Type de fichier
PDF
Disponible en
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Valable à partir de
20.11.2019
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