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Décision concernant l'autorisation pour l’autre tâche collective dès 1.1.2020 'prélèvement de contributions pour le financement de structures d’accueil de la petite enfance et l’accueil familial de jour' du 6.11.2019
- Numéro de la version
- 1
- Dimension
- 510 kb
- Type de fichier
- PDF
- Disponible en
-
de
fr
- Mise à jour
- 07.11.2019
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