S102 - Contestation de l'inventaire des mois concernant une personne (COC_IMO)
Articles 63, 64, 65, 66 et 67 du règlement (CE) nº 987/2009

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Model version: 4.1.0
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[ ENUM ]

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[ BDT ]
{{$select.selected[ 'name']}}

[ ENUM ]

Veuillez compléter ce qui suit si: "Code du motif de refus à l’appui de la contestation" = "09 - Les dépenses sont à régler sur la base des frais réels à partir du [prière d’indiquer la date]", = "10 - Les dépenses sont à régler sur la base des frais réels jusqu’au [prière d’indiquer la date], = "14 - Le droit aux prestations dans l’État de résidence a été ouvert le [prière d’indiquer la date]", = "15 - Le membre de la famille concerné a droit aux prestations dans l’État de résidence depuis le [prière d’indiquer la date]", = "16 - La personne concernée perçoit une pension dans son État de résidence depuis le [prière d’indiquer la date]", = "18 - La personne concernée est décédée le [prière d’indiquer la date]", = "19 - Formulaire IMO introduit après la date limite du [prière d’indiquer la date]" ou = "20 - Réponse à la contestation du formulaire IMO reçue après la date limite du [prière d’indiquer la date]" [ SED ]
Veuillez compléter ce qui suit si: "Code du motif de refus de la contestation" = "99 - Autre(s) [prière de remplir le champ Autre(s)]" [ SED ]
Veuillez compléter ce qui suit si: "Code du motif de refus à l’appui de la contestation" = "13 - Double facturation [prière d’indiquer le numéro de la facture émise en double]" [ SED ]

[ BDT ]


[ CDT ]


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[ BDT ]


[ PRIM ]