S082 - Contestation d’une créance individuelle (COC) Article 62, article 66, paragraphe 1, et article 67 du règlement (CE) nº 987/2009
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Veuillez compléter ce qui suit si: "Code du motif de refus à l’appui de la contestation" = "10 - Les dépenses sont à régler sur une base forfaitaire à partir du", = "11 - Les dépenses sont à régler sur une base forfaitaire jusqu’au", = "15 - Le droit aux prestations dans l’État de résidence a été ouvert le", = "16 - Les prestations semblent être liées à un accident du travail survenu le", = "17 - La personne concernée est décédée le", = "22 - Créance introduite après la date limite" ou = "23 - Réponse à la contestation reçue après la date limite"
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Veuillez compléter ce qui suit si: "Code du motif de refus à l'appui de la contestation" = "99 - Autre(s)"
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Veuillez compléter ce qui suit si: "Code de refus à l'appui de la contestation" = "14 - Double facturation"
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